Refus du Linky : combien et à quand les « frais de relève spécifique » ?

Publié par AAVEC le 21 mars 2019 dans la catégorie Compteurs Linky

ENEDIS revient à la charge des usagers qui ont manifesté leur refus de la pose d’un compteur communicant Linky : nombre d’entre eux reçoivent un courrier dont on peut télécharger ici un exemplaire.

♦ Au recto de cette lettre, ENEDIS tente de convaincre son destinataire : « le remplacement du compteur de [son] logement est obligatoire ».

Or, comme nous l’avons développé dans un précédent article, aucun texte n’oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur Linky (les articles L. 341-4, R-341-4 à R. 341.8 du Code de l’énergie cités en bas de page n’apportent aucun élément probant). Ce que n’a pas démenti la directrice territoriale d’ENEDIS à l’occasion de l’interview qu’elle a accordée à L’Est éclair le 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »

♦ Au verso sont énoncées les « conséquences » d’une « obstruction persistante » de la part de l’usager :

• Évacuons tout de suite le premier point, car le refus de la pose d’un compteur Linky ne signifie nullement que l’usager refuse l’accès de son compteur.

• Avec le deuxième point, ENEDIS prévient l’usager récalcitrant que des frais de « relève spécifique » feront l’objet d’ « une facturation dont les modalités (prix notamment) sont en cours de définition ».

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) [1] a bien prévu (délibération du 3 mars 2016) l’évaluation du coût unitaire de cette relève spécifique. Ainsi peut-on lire à l’article 3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied :

[…] Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui.

La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. […]

La CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.

Or rien ne sera décidé avant 2021. Des montants ont été certes évoqués, mais contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, la CRE n’a pas proposé de facturer 19 € HT par mois. Seule une tarification spéciale de 109 € HT par an a été prévue pour les collectivités locales et les entreprises qui souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA [2].

• Quant au troisième point, il s’agit d’un argument publicitaire qui n’engage que ceux qui veulent bien y croire.

Lire aussi : Le fournisseur  d’électricité peut-il facturer des frais de relève à pied ?

[1] La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une instance administrative dont l’une des attribution est la fixation des budgets (TURPE) des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), dont le principal est ENEDIS.

[2Combien va coûter la relève des compteurs pour les anti-Linky ?

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Il y a 4 commentaires.

  • AAVEC dit :

    Commentaire de Jean-Louis BADIER :
    Tout d’abord, comme le rappelle le premier paragraphe, rien, nulle part, ne dit explicitement l’obligation pour l’abonné-consommateur-client d’accepter le remplacement de son équipement actuel par Linky. Sur ce point, la différence de traitement entre « compteur dedans » et « compteur en limite » semblerait ne plus devoir avoir lieu puisque « ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’Etat n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur ».
    Ceci étant, dans la mesure où le poseur n’appartient pas à ENEDIS, les assertions de la directrice locale sont-elles admises par les entreprises délégataires de la pose qui sont soumises à une évaluation de l’objectif, cette contrainte pesant in fine sur la personne en charge d’effectuer la pose ? Cette phrase sera néanmoins utile en cas de « dialogue » avec ce même poseur.
    Ensuite, s’il est bien question d’une facturation de la relève à pied, elle concerne « les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur ». Sur ce point, la CRE devrait, me semble-t-il, préciser si l’installation du Linky entraîne la suppression du coût de la relève à pied inclus dans le TURPE. Répondre non à cette question aurait pour conséquence de maintenir une ressource indue pour ENEDIS puisque le télérelevé a bien pour conséquence la suppression des postes de releveurs, tout en taxant alors deux fois ceux cités précédemment.
    Enfin, et dans la même ligne, il faut relever avec précision la deuxième partie de la deuxième phrase du troisième paragraphe de la délibération de la CRE citée dans l’article car écrire « Ce suivi permettra […] facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone saturée… » n’est pas sans conséquence. Cette formulation induit explicitement la possibilité de refuser l’installation, ceci ayant pour corollaire de devoir payer le prix de la relève. La CRE donne ici un élément de fond en faveur du refus, sous contrainte financière il est vrai, mais admet le libre arbitre du consommateur.

  • JLG dit :

    Bonjour à tous. Outre ce qui vient d’être dit je rappelle que la directive 2012 du 25 octobre 2012 dans ses articles 10 et 11 qui sont repris dans les attendus d’un des décret de Ségolène Royal du 10 mai 2017 précise que tant la relève que la facturation doivent se faire sans frais pour le consommateur. De même qu’il doit avoir accès sans frais à ses données de consommation. Au vu de ce texte il me paraît bien improbable que la CRE puisse obtenir un changement de législation allant dans le sens de la facturation de la relève à pied (qu’on paie déjà) car le parlement français ne se hasardera pas à aller à l’encontre de la directive européenne.
    Je rappelle par ailleurs qu’actuellement les tarifs de la CRE précisent bien que la composante de comptage (qui comprend la relève des compteurs) ne tient compte ni du type de compteur ni du type de relève en les énumérant : à pied, GSM, CPL et même RTC (réseau téléphonique commuté). Donc déjà pour l’heure le discours d’Enédis sur les projets de la CRE est pour le moins osé.
    Bien cordialement. JLG.

  • AAVEC dit :

    Commentaire de Stoplinky83136 :
    La CRE a spécifié que l’on ne pourrait envisager une évaluation d’un tarif résiduel de la relève à pied qu’à la fin du déploiement. Ce qui est interprété souvent par 2021. Hors, ce que nous croyons savoir d’une source interne, ENEDIS ne pense pas arriver, malgré le déploiement accéléré et l’augmentation des effectifs, à un déploiement satisfaisant et au mieux des objectifs (80 %) avant 2024.

  • carrion dit :

    de toute façon, ne nous laissons pas intimider et refusons ce compteur jusqu’ au bout !!!

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