Quelle espérance de vie pour notre démocratie ?

Publié par AAVEC le 19 novembre 2020 dans la catégorie Démocratie & Citoyenneté

Depuis bien longtemps notre pays n’a connu une telle dérive autoritaire. Celle-ci se caractérise en particulier (1) par des lois liberticides se succédant implacablement depuis trois ans.

En tant que collectif citoyen, il nous revient de suivre et de synthétiser ce processus de mise au pas du peuple français pour – dans la mesure de nos modestes moyens – mieux le dénoncer.

• 30 octobre 2017 – Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Cette loi pérennise les mesures de l’état d’urgence instauré suite à des actes de terrorisme. On est sorti ainsi d’une situation « extraordinaire » en proclamant celle-ci « ordinaire » et permanente. Des pratiques exceptionnelles entrent dans le droit commun telles que perquisitions et assignations à résidence sans éléments à charge.

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• 30 juillet 2018 – Loi relative à la protection du secret des affaires

Pour Eric Alt, vice-président d’Anticor, « les journalistes et les lanceurs d’alerte se retrouveront toujours en position de défense pour démontrer au juge que la divulgation des faits a un intérêt général. S’ils n’y arrivent pas, cela leur coûtera très cher ». Il pointe le champ très large du secret des affaires : « tous les scandales de santé et d’environnement où des composants de fabrication sont divulgués entreraient dans le secret des affaires ». De fait, la loi sur le secret des affaires aurait rendu difficile la révélation d’un scandale comme celui du Médiator.

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• 10 septembre 2018 – Loi asile et immigration

Pour Médecins sans frontières, il s’agit d’une « volonté d’amplifier les logiques de répression, d’éloignement et dissuasion des populations migrantes à tout prix, au lieu de penser et organiser les conditions de l’accueil dans le respect du droit ».

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• 22 décembre 2018 – Lois ordinaire et organique relatives à la manipulation de l’information

La loi accorde aux grandes plateformes (Facebook, Twitter) le privilège d’opérer un tri entre les « vraies » et « fausses informations ».  Ce droit de censure politique est exercé par des multinationales reconnues comme légitimes pour organiser « la lutte contre la manipulation d’information ». Pire, elle leur confie la surveillance du bon déroulement, l’honnêteté et la loyauté des campagnes électorales.

En outre, la loi accorde tous pouvoirs à une entité administrative, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pour interdire une chaîne de télévision étrangère lorsque son contenu ne lui plait pas. Or, le CSA ne présente aucune garantie d’impartialité puisque son président est nommé par le président de la République.

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• 23 mars 2019 – Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le texte dégrade considérablement la Justice au nom de la « simplification » et de « modernisation ». Notamment, la disparition des tribunaux d’instance fusionnés avec les tribunaux de grande instance signe l’arrêt de mort de la justice de proximité. Ce qui constitue une attaque très grave contre l’accès à la justice des personnes les plus éloignées, socialement ou géographiquement, de cette institution.

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• 10 avril 2019 – Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

La loi crée un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende punissant le fait, pour une personne, de dissimuler son visage « sans motif légitime » au sein ou aux abords d’une manifestation. Ce délit est valable y compris lorsqu’aucun trouble à l’ordre public n’est commis. Par ailleurs, elle ajoute au fichier des personnes recherchées les personnes visées par des interdictions de manifester. Elle introduit la possibilité d’être fouillé systématiquement sur les lieux d’une manifestation ainsi qu’à ses abords.  Les objectifs sont ni plus ni moins de dissuader de prendre part à une manifestation et donner le moyen à la police et à la justice de traiter l’opposition sociale comme des délinquants ou des criminels.

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• 24 juin 2020 – Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Tous les articles de la loi ont été considérés comme étant des atteintes disproportionnées et non justifiées à la liberté d’expression. Toutefois, à la fin du mois d’octobre, l’idée de faire revenir sous une nouvelle forme les principales dispositions de la loi Avia a resurgi. À suivre, donc…

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Et en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre 2020, la proposition de loi dite de « Sécurité globale » (2).

Ce texte prévoit de limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (article 24). « Il est inacceptable de limiter le contrôle » de l’action des forces de l’ordre, a déclaré mardi 17 novembre sur franceinfo Claire Hédon, Défenseure des droits.

Celle-ci ajoute que « cette proposition de loi soulève des atteintes au droit à la vie privée : la possibilité que vont avoir les policiers municipaux, les agents de la ville de consulter les images des caméras de vidéoprotection, alors que pour l’instant cette habilitation est strictement encadrée, cela va permettre l’identification de personnes. De même, le recours aux drones m’inquiète aussi comme outil de surveillance. Ça va permettre de savoir qui a manifesté, quelles sont les opinions politiques d’une personne. Je pense qu’il y a des atteintes à la vie privée qui sont graves avec ce genre de proposition de loi » (3)

Voir aussi :

⇒ Médiapart – La démocratie meurt dans l’obscurité

⇒ Blog Médiapart – L’article 24 de la future loi « Sécurité globale » menace la liberté d’informer

⇒ Huffpost –  Loi « Sécurité globale » : la France rappelée à l’ordre par l’ONU

(1) Cette dérive autoritaire s’accentue actuellement avec la prédominance du Conseil de défense sur le Conseil des ministres.

(2) Des associations, des parti politiques et des citoyens se sont rassemblés mardi 17 novembre dans plusieurs villes de France (notamment à Troyes). Une nouvelle manifestation est prévue samedi 21 novembre au Trocadéro à Paris. 

(3) France Info – « Il est inacceptable de limiter le contrôle » de l’action des forces de l’ordre

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