Pose forcée d’un compteur Linky : peut-on obtenir la réinstallation de l’ancien compteur ?

Publié par AAVEC le 21 septembre 2018 dans la catégorie Compteurs Linky

Contrairement à ce que prétend la responsable de l’agence ENEDIS de Sainte-Savine au cours de ses réunions (soi-disant) d’information, la pose forcée de compteurs Linky est encore à l’ordre du jour, notamment au cours de ce mois de septembre à Saint-André-les Vergers, et ce malgré les lettres de refus et la protection du compteur (lire notre article).

Comment (tenter de) obtenir la réinstallation de votre compteur d’origine ?

Bien malheureusement, il n’y a pas de solution miracle maintenant que le tort est causé et que vous êtes devant le fait accompli.

Néanmoins nous vous proposons plusieurs possibilités, lesquelles ont été définies par le collectif Stop Linky 24 :

♦ La réclamation auprès de l’installeur local : contactez la société locale sous-contractante d’Enedis qui installe les Linky dans votre secteur et négociez directement avec eux le retour de votre ancien compteur ; dans certains cas, cela a fonctionné mais reste à l’entière discrétion de l’installateur qui peut, ou non, prendre à sa charge les frais engendrés par ce nouveau déplacement.

♦ La réclamation auprès d’Enedis : bien que cela demeure une possibilité, à défaut d’une intervention du maire, de la gendarmerie et des média, il est peu probable qu’en l’absence d’une poursuite judiciaire Enedis fasse marche arrière.

♦ La plainte à la gendarmerie pour violation de propriété privée et/ou dommage à la propriété ou aux biens privés : ce n’est pas toutes les gendarmeries qui acceptent de retenir ce genre de plainte ; certaines vous renvoient directement au Procureur de la République ; dans ce cas, suivre la procédure indiquée ; dans bien des cas le dossier est « réglé sans suivi ». Le dépôt d’une plainte pénale peut être utile dans le cas où vous entrepreniez en même temps une poursuite civile contre l’installateur et Enedis.

♦ Toute autre mesure : nous avons eu connaissance de nombreuses autres mesures entreprises par divers particuliers (recours aux médias, aux élus, aux pétitions, à la grève de la faim, au désabonnement, etc.) avec plus ou moins de succès. À vous de voir…

♦ La poursuite judiciaire : Retenir un avocat et engager une poursuite judiciaire civile contre Enedis demeure l’unique option légale contraignante ; il suffit parfois que votre avocat démarre le processus pour qu’Enedis cède mais cela demeure exceptionnel. Les recours bien montés ont toutefois portés fruit (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis ; eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303 ).
Il est même possible dans certains cas de poursuivre le Syndicat départemental d’énergie pour son défaut adéquat de supervision contractuelle de son chargé de mission (Enedis) (Légifrance : Conseil d’État, décision du 4 mai 2007 contre le Syndicat départemental de la région des Yvelines pour l’adduction d’eau, Arrêt n° 268103).

⇒ Au sujet des recours judiciaires, voir l’article précédent sur le blog de Stop Linky 24.

⇒ Lire aussi ci-dessous le commentaire de Jean-Louis GIUPPONI (JLG), auteur de la Lettre adressée le 15 mai 2018 à la FNCCR par un officier supérieur honoraire de gendarmerie au sujet de la sécurité incendie.

NB : Ces recommandations s’appliquent que vous soyez locataire ou propriétaire, dans un logement public ou privé ou dans une résidence multiple. C’est vous qui êtes abonné individuellement par contrat avec votre fournisseur d’électricité ; vos droits et responsabilités découlent donc de votre contrat d’abonnement individuel.

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Il y a 9 commentaires.

  • JLG dit :

    Bonjour à tous.
    Si le compteur a été posée infraction à la norme NF C 14100 il suffit de porter plainte sur ce motif et exiger du maire qui est responsable de l’application e l’article 51 du RSD qu’il fasse verbaliser et remettre les choses en l’état ante.

    Si la pose a eu lieu dans les conditions régulières et au bon endroit mais avec des pressions relevant des pratiques commerciales trompeuses et agressives c’est avec ce motif qu’il faut porter plainte. S’agissant de dispositions d’ordre public prévues au code de la consommation ni Enédis ni personne ne peut s’y soustraire. Les sanctions pénales sont lourdes qui peuvent aller à deux ans de prison et 300 000 € plus des interdictions d’exercer une activité professionnelle dans le domaine de l’infraction par les personnes morales. Ça pourrait faire réfléchir les sous-traitants.
    Courage, il faut attaquer Enédis par tous les bouts à notre portée et oublier un peu les ondes pour lesquelles les textes et les normes actuelles ne nous sont pas favorables.
    Bien cordialement. JLG.

  • Chieux dit :

    Bjr super ses renseignements mais j’aimerais avoir un coup de main et la marche à suivre pour revenir à l’encien Compteur car ils m’ont Mis le couteau sous la gorge et harceler au téléphone et par courriers avec des mensonges, depuis je suis très stressé et j’en Suis revenu au anti stressant et ils y’a d’autres phénomènes bizarre chez moi !!!

    • AAVEC dit :

      Bonjour,
      Comme nous l’expliquons dans notre article, il sera très difficile d’obtenir la réinstallation de votre ancien compteur.
      Toutefois, vous pouvez commencer par contacter l’installateur, puis Enedis, en faisant état des phénomènes que vous constatez depuis la pose du compteur Linky. Soyez insistant et n’hésitez pas à les relancer. Notez bien les réponses que l’un et l’autre vous auront données et tenez-nous au courant.
      Cordialement.

  • ANDRE dit :

    bonjour,
    j’héberge mes parents (85 ans tous les deux)
    un installateur est passé en mon absence, sous de faux arguments et « menaces » : vous aurez une amende, maintenant il est gratuit,il sera payant par la suite.. et j’en passe….
    et le compteur a été posé!!!!!
    j’en rage car j’avais envoyé une lettre recommandée et une lettre au maire ; exprimant mon refus de ce compteur.. et surtout, il a abus de faiblesse sur personnes âgées…

  • Tristan dit :

    Mon propriétaire possède les clef de mon logement. Travaillant en déplacement il en on profité pour posé un compteur linky.
    Ma maison à été ouvert sans mon consentement. Je me sent violé !

    • AAVEC dit :

      Votre propriétaire ne devrait pas avoir les clés de votre logement, et encore moins y entrer sans votre consentement.
      Vous seriez fondé à porter plainte pour violation de domicile.

  • PRINLEIN Nicole dit :

    Bonjour,
    Toujours le pot de fer contre le pot de terre.
    Qu’encourt-on si on n’ouvre pas la porte aux installateurs?
    Quel avocat accepte de défendre les opposants?
    Merci d’avance.

    • AAVEC dit :

      Bonjour,
      Vous n’encourez aucun risque en n’ouvrant pas votre porte aux installateurs. Cependant, nous vous engageons à formaliser votre refus auprès d’ENEDIS par lettre recommandée avec AR (voir notre notice pratique : http://www.aavec-aube.org/boite-a-outils/refus-des-compteurs-communiquants/).
      Notre association et certains de ses membres ont adhéré à l’une des procédures collectives menées par la cabinet MySMARTcab (https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/).
      Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

    • ROBERT FELIX dit :

      n’importe quel avocat vous défendra contre ces voyous en bande organisé d’ennédis il vous suffi de lui payé ces honoraires ,
      quand vous recevez des courriers d’ennédis ne pas ouvrir la lettre il y à que des mensonges
      retour a l’envoyeur ,,, a l’adresse
      ennédis 34 place des corolles Paris la défence cedex

      merci de faire suivre a toutes vos adrésses
      FELIX ROBERT président du collectifantilinky libourne
      téléphone 0683382704

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