Le compteur Linky : une intrusion illégitime

Publié par AAVEC le 25 septembre 2019 dans la catégorie Compteurs Linky

En tant qu’objet communicant, le compteur Linky a pour rôle essentiel de :

  • prendre le contrôle de notre installation électrique,

  • identifier nos appareils électriques,

  • entrer en relation avec ces appareils lorsqu’ils sont dotés d’un objet connecté,

  • et recueillir ainsi toutes informations sur notre mode vie.

Ainsi, contrairement à ce qu’ENEDIS tente de nous faire croire, cela va bien au-delà de la collecte de notre courbe de charge. Sinon pourquoi faire circuler dans tous les fils électriques de notre installation un courant porteur en ligne (CPL) dont la fréquence peut aller de 35 000 à 95 000 Hertz ? *

* Lire : CPL et collecte des données personnelles : ENEDIS ne nous dit pas tout

En effet, cette masse de données fournies gratuitement par les usagers, le plus souvent à leur insu, va permettre à ENEDIS de devenir « un opérateur big data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs » – c’est bien ainsi que s’exprimait son président en 2106.

La collecte des données personnelles permet de créer des profils-types utilisés pour réaliser du ciblage comportemental, autrement dit de la publicité ciblée. Effectivement, bien que les différents objets collectent des parcelles d’informations sur l’utilisateur, une quantité suffisante de données collectées et les analyses qui sont effectuées par la suite peuvent révéler les habitudes, les goûts et les comportements d’un individu.

Avant tout, cette intrusion dans notre vie privée, via le compteur communicant Linky, contrevient à deux articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 :

• Article 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

• Article 12 : […] Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

La reconnaissance et l’affirmation des droits de l’homme avaient pour but de protéger les personnes contre l’ingérence de l’État. Mais depuis lors, c’est contre des pratiques commerciales abusives et la captation de données personnelles que les droits des consommateurs ont dû être confortés. C’est ainsi qu’au regard du droit français et européen, l’utilisation de ces données personnelles doit être soumise au consentement du citoyen-consommateur.

C’est en ce sens que l’article 5 de la directive 2002/58/CE sur la vie privée – entre autres textes – impose certaines obligations aux acteurs de l’internet des objets, notamment celle d’obtenir le consentement libre et éclairé des utilisateurs.

Or, le décret signé le 10 mai 2017 par Ségolène Royal (confirmé par le Conseil d’État) remplace « l’accord exprès du consommateur » – prévu dans la loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky – par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose ». ENEDIS est donc autorisé à stocker par défaut les données collectées. Et l’usager qui veut s’opposer à la transmission de ses données ne peut le faire que depuis l’espace client qu’il a créé au préalable sur le site d’ENEDIS. Ainsi, les personnes n’ayant pas accès à Internet sont privées de toute possibilité d’exercer leur droit d’opposition (selon une étude publiée par le Syndicat de la presse sociale, 23% des Français ne sont pas à l’aise avec le numérique).

L’État s’affranchit ainsi des textes fondamentaux sur lesquels repose notre droit, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel stipule dans son article 7, alinéa 1 :

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

Il est devenu évident que les intérêts économiques priment sur les droits du citoyen, ainsi que sur sa santé et sa sécurité. Et l’on peut s’interroger sur la latitude que pourrait prendre ENEDIS à l’avenir – qui se veut « opérateur de big data » -, alors que sa privatisation est inscrite dans le projet Hercule.

Dans ces conditions, le citoyen est fondé à refuser la pose d’un compteur communicant (Linky, Gazpar ou autre), ne serait-ce qu’en vertu de son droit à avoir le contrôle des données relatives à sa vie privée. D’ailleurs, nous attendons toujours qu’ENEDIS produise le texte qui oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur communicant.

Alain Gagnieux

Lire aussi :

♦ Compteurs Linky : la réponse du ministère de la Justice sur la collecte des données – édifiant !

♦ Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?

◊◊◊

Thèmes : , , , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *