Linky : lettre à Madame E. Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire

Publié par AAVEC le 22 juin 2020 dans la catégorie Compteurs Linky

Lettre du 18 juin 2020 émanant du collectif Nantes 1 anti-Linky

(liste des signataires en bas de page)

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Madame le Ministre,

Depuis plus de quatre années, les compteurs dits Linky sont déployés sur le territoire dans des conditions tout à fait contestables sur le plan sécuritaire, économique, technique et sanitaire.
L’installation du compteur, à la charge de prestataires zélés, s’effectue trop souvent dans des conditions inacceptables : installateurs non qualifiés et inexpérimentés, erreurs de montage, tensions avec les usagers qui subissent mensonges, intimidations, violences verbales et parfois physiques, harcèlement téléphonique…

Sur l’origine de la décision. On peut s’interroger sur les conditions qui ont présidé à ce choix. L’analyse coût/bénéfices demandée par l’Europe n’a-t-elle pas été biaisée, dès l’origine, dans un conflit d’intérêts manifeste entre Capgemini et EDF, surtout quand l’on connaît le coût réel de ce capteur et de son système ainsi que sa faible durée de vie par rapport aux anciens compteurs ? La Fédération Nationale Mines Énergie n’a pas compris pourquoi avait été retenu ce dispositif complexe et coûteux, pas plus que l’Association negaWatt qui démontre que des solutions plus simples et beaucoup moins onéreuses existaient pour moderniser le réseau électrique. La motion d’EELV de juin 2018 va dans ce sens en émettant des doutes sur sa facilitation de la transition énergétique et écologique, ce qui confirme les conclusions de la Conférence Eurelectric de Vilnius, tenue deux ans auparavant, qui allait même jusqu’à avancer, par l’intermédiaire de la responsable d’IBM Europe, que pour l’injection des nouvelles énergies dans le circuit, les compteurs communicants ne sont pas nécessaires…

Sur le plan économique, il est nécessaire de rappeler que pose et compteur ne sont pas gratuits.
Comme l’indique l’article R341-7 du Code de l’Énergie du 30 décembre 2015, « Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 entrent dans les charges
à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ». Il s’agit de la taxe TURPE dont s’acquitte chaque usager depuis des décennies.
De plus, la Cour des comptes a exposé dans son rapport de février 2018 que l’intérêt financier du système Linky est plus favorable à Enedis qu’au consommateur. Or, depuis cette date, aucune mesure n’a été prise pour rétablir un équilibre financier qui tienne compte des intérêts de l’usager.
Par ailleurs, le CPL circulant dans les alimentations et circuits électroniques des appareils électriques en perturbe le fonctionnement et peut entraîner une augmentation de la consommation comme le constatent à leurs dépens bon nombre d’usagers.
Le Compteur Blanc Électronique, déjà en service, pouvait tout à fait embarquer la technologie pour un transfert de données à distance sans passer par l’avènement ruineux du Système Linky, respectant ainsi la loi sur l’obsolescence programmée (article 99 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015).

Sur le plan technique, nous pouvons lire bon nombre de déclarations erronées, y compris de la part d’Enedis. Il nous paraît donc essentiel de rappeler certains éléments.
Le CPL injecté dans toute l’installation électrique des usagers est sans aucune commune mesure avec le CPL du système Pulsadis employé pour les heures pleines/heures creuses. Les rapports de l’ANSES et du CSTB indiquent qu’il s’agit de radiofréquences de 36 000 à 91 000 Hz émises plus
de 14 000 fois par jour. Par comparaison le système Pulsadis est de 175 Hz avec 2 impulsions par jour.
La mesure de consommation se fait par un shunt résistif bien moins précis que le capteur à effet Hall des compteurs classiques (d’où les cas avérés de mesures erronées).
Le Linky contient un pseudo-interrupteur interne monopolaire sous-dimensionné et mal isolé du circuit basse tension qui crée un arc électrique, sans chambre de soufflage, facteur aggravant du risque d’incendie.
Se produit un déclenchement instantané en cas de dépassement de la valeur de puissance souscrite, alors que les appareils électriques, lors de leur enclenchement, surconsomment durant environ 10 secondes jusqu’à 4 fois leur valeur de courant en régime établi.
Sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées.

Sur le plan sécuritaire, la récolte des données personnelles, l’un des fondements du programme Linky, a fait l’objet de plaintes diligentées par la CNIL contre Direct-Énergie, EDF et ENGIE.
Il n’y a rien de surprenant dans ces dérives. La convention ERDF – ADEME du 9 juillet 2015, a déclaré : « Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, start-up… » et M. Philippe Monloubou, ex-président du directoire d’Enedis : « Nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés » (Journal du Net – 11/07/2016).
Vous reconnaîtrez, Madame le Ministre, qu’il n’est pas admissible que les données des usagers soient exploitées, voire vendues, par une société en situation de monopole dans la distribution d’électricité, et en opposition à la réglementation en vigueur, au RGPD et aux fondamentaux des droits français et européen.

Sur le plan sanitaire, déclarer que les faibles valeurs mesurées du champ magnétique du Linky sont sans danger pour le vivant, c’est considérer que seuls les effets thermiques sont avérés, et nier les effets biologiques.
L’ANFR ne mesure que le champ magnétique émis par le compteur lui-même et pas celui des câbles électriques non blindés des habitations et donc non prévus pour le CPL, alors que ce sont eux qui rayonnent, et non le compteur.
Il est important de savoir que les radiofréquences, comme celles du CPL Linky, sont classées depuis le 31 mai 2011 comme possiblement cancérogènes (catégorie 2B) par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC-OMS). Et il n’y a eu aucune étude sanitaire, avec expertise indépendante et contradictoire, sur le système Linky déployé dans son intégralité dans un quartier, a fortiori à forte densité de population.

L’ANSES souligne « l’absence de données sur les effets sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz » et « l’absence d’études épidémiologiques s’intéressant spécifiquement aux compteurs communicants » (Rapport « Compteurs communicants » de Juin 2017, page 19).

Il n’est d’ailleurs pas rare que, sous l’effet du CPL Linky, certains usagers deviennent électrohypersensibles (EHS) et que ceux qui l’étaient déjà voient leur état de santé s’aggraver.

Enfin, la Résolution 1815 du Conseil de l’Europe datée du 27 mai 2011 recommandait « de fixer un seuil de prévention pour les niveaux d’exposition à long terme ne dépassant pas 0,6 V/m, et de le ramener à moyen terme à 0,2 V/m. » Nous attendons que cette recommandation soit appliquée.

En conséquence, Madame le Ministre, nous demandons l’ouverture d’une enquête menée par des organismes indépendants avec le soutien d’associations et de témoins dûment choisis, le respect par la société Enedis des refus exprimés par les usagers.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de nos respectueuses et citoyennes salutations.

Copies pour info :
– Monsieur le Président du Parlement et tous les députés ;
– Monsieur le Président du Sénat et tous les sénateurs ;
– Madame la Présidente du Parlement européen et Mesdames et Messieurs les Président(e)s des groupes parlementaires européens ;
– Monsieur le Président de la Cour des Comptes ;
– Monsieur le Défenseur des droits ;
– Madame la Présidente de la CNIL ;
– Ligue française des Droits de l’Homme, Ligue européenne des Droits de l’Homme ;
– Les associations CNL, CLCV, UNAF etc.
– Le Figaro, Le Parisien , Le Monde, Libération, L’Humanité, Mediapart, Politis et les journaux alternatifs ; Envoyé Spécial ; Le Média ;
– Le Soir, La Libre Belgique ; Le Temps, Tribune de Genève ; Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec, Le Devoir ; en bilingue : Chicago Tribune, Alta California, The San Diego Union Tribune ; The Times, The Financial times, The Guardian, EuObserver ; El País, La Vanguardia, Infolibre ; Corriere della Sera, La Stampa ; Die Welt, Die Tageszeitung, Tagsspiegel ;
– IRC-IARC : Centre International de Recherche contre le Cancer (bilingue) ;
– Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Signataires (au 18 juin) :

Association Robin des Toits
ACE (Action citoyenne pour l’Environnement) – Hendaye
Collectif Nantes1 anti-Linky
Collectif Stop-Linky-5G Loire (40)

ainsi que :
04. Collectif Stop-Linky Montagne de Lure
05. Collectif stoplinky05
07. Stop Linky/5G du Sud Ardèche
07. Association Courant d’Alternatives
10. AAVEC (Association d’Acteurs Valorisant les Engagements Citoyens)
10. Stop Linky Troyes et Agglomération
12. Collectif du Vallon (information sur les objets connectés et champs électromagnétiques artificiels)
12. Milllau stop linky 5G
13. Collectif anti-linky Alpilles
13. À nos Ondes ! Pays Salonais
13. Collectif Non au Linky d’Eguilles
14. RCVN (Rassemblement Citoyen Vire Normandie)
15. Collectif Stop Linky Cantal
16. StopLinky16
17. Collectif AntiLinky 5G de Périgny
19. Collectif « Linky, Gazpar et Cie » pour la défense des usagers des communes corréziennes
22. Association AALGA Bretagne (Anti-Linky et ondes)
26. Association Poem26
26. Stop linky pays crestois
26. Association de Sauvegarde de l’Environnement Rambertois
29. Collectif Stop Linky Pays Fouesnantais
29. Association AALGA Bretagne (Anti-Linky et ondes)
29. Linky STOP Concarneau
29. Association LEB (Liberté Environnement Bretagne)
29. Collectif anti-Linky Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime / Pleyben-ChateaulinPorzay
30. Collectif CANAULES ET ARGENTIERES
30. Collectif SAUVE
30. Collectif VABRES
30. Collectif Stop Linky Gard /Beaucaire et environs
30. Collectif Stop Linky de Junas
31. Collectif « Non au Linky » Savès Louge Volvestre
31. Collectif Non au linky de Colomiers et environs
31. Collectif Anti-Linky de Blagnac
32. Collectif Antilinky32600
33. Collectif stop linky datagaz et 5 G de Bordeaux métropole
33. La Coordination des Collectifs Stop linky, Gazpar et 5 G de la Gironde
33. Stoplinkygaspar5G-Bassens
33. Stoplinky Entre2mers
34. Collectif Stop Linky-5G Montpellier
35. Association AALGA Bretagne (Anti-Linky et ondes)
35. Collectif anti-linky de Liffré
44. Collectif 44 Contre Linky
44. Groupe Facebook Stop Linky Nantes Métropole
44. Cercle nantais pour une social-écologie
44. Collectif refus Linky le Pallet
47. Collectif Stop Linky 47
49. Vigilance Citoyenne Haut-Anjou
50. Collectif Stop Linky sud Manche
50. COCOPEM Collectif contre les pollutions électromagnétiques (Linky, 5G…)
56. No Linky Presqu’île de Quiberon
56. Association AALGA Bretagne (Anti-Linky et ondes )
56. Les citoyens éclairés
59. Stop Linky et 5G du Pays de Condé
60. Combalinky
62. Collectif ACCAD
62. Collectif Leforest-Environnement
62. Collectifboulonnais62antilinky
64. Association Ondes de choc – Biarritz
64. Collectif Salies sans Linky
64. Collectif anti Linky d’Anglet – CALA
64. Collectif anti-Linky et 5G de Soule-Pays Basque
64. Collectif stopcompteur64
64. Association Stoplinky Pau Béarn
66. Collectif du Conflent
66. Stoplinky66
66. Stop Linky Rivesaltes
68. Collectif Stop Linky Labaroche
68. Collectif Stop-Linky Zimmersheim
68. Collectif Stoplinky Le Haut Soultzbach
68. Collectif nolinky Nambsheim.
68. Collectif du Haut-Rhin 68
69. Collectif Saône-Beaujolais Stop Linky/5G
71. ACCU 71 (Association Alerte Citoyenne communauté Urbaine) Saône et Loire
72. Stoplinkynonmerci72
73. Collectif non Linky beaufortain
74. Association STOPLINKY74
75. Stop Linky Grand-Paris
76. Stop Linky-5G de la Pointe de Caux
81. Robin des Toits 81
83. Stop linky & 5g Var ouest Ste Baume
83. Stop Linky & 5g Ste-Maxime & Golfe de St Tropez
83. Association STOP LINKY VAR & PACA
83. Stop Linky – Les Adrets de l’Estérel
83. Stop Linky Fréjus Saint Raphael
83. Stop Linky Haut Var Verdon – Rians
83. Stop Linky Pays de Fayence et Var Est
83. Stop Linky Saint Maximin
83. Stop Linky Saint Antonin
84. Collectif Stop Linky Comtat Ventoux
85. Stop Linky La Roche-sur-Yon
85. Stop Linky Riez-Vie
85. Stop Linky des Olonnes
88. Stop Linky-5G 88
91. Stop Linky Draveil
91. Collectif Saint-Germain-lès-Corbeil
92. Stop Linky Meudon
92. Collectif de Clichy-la-Garenne

94. Collectif Stop Linky/Gazpar/5G de Fontenay-sous-Bois

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