Lettre ouverte au responsable Linky de Champagne-Ardenne

Publié par AAVEC le 5 décembre 2018 dans la catégorie Compteurs Linky

Dans notre précédent article Avis aux élus : ENEDIS impose son Linky au mépris des normes de sécurité, nous signalions notre envoi d’une lettre à Monsieur Christophe LESIEUR, responsable régional du service Linky, pour lui demander de nous faire connaître quelles mesures il comptait prendre pour mettre fin, dans le département de l’Aube, à la pose de compteurs Linky en infraction de la norme NF C 14-100.

Sa réponse datée du 14 novembre (reçue le 23) ne nous ayant pas rassurés – loin s’en faut -, nous lui avons adressé le 4 décembre une lettre ouverte que nous reproduisons ci-dessous (on peut aussi télécharger au format Pdf).

Lettre ouverte à Monsieur Christophe LESIEUR, responsable du service Linky pour la Champagne-Ardenne

Copie à Madame Nathalie GOULLIN, directrice territoriale ENEDIS Aube, ainsi qu’aux maires de l’Aube

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 14 novembre relative à notre signalement de poses de compteurs Linky sur des panneaux en bois, et ce en infraction de la norme NF C 14-100 sur les installations de branchement à basse tension.

Vous prétendez qu’il n’y a pas lieu de changer ces panneaux, vous référant à un extrait de la norme NF C 14-100, chapitre 1.1. Domaine d’application, à savoir :

Les présentes règles sont applicables aux nouvelles réalisations de branchements à basse tension.

Or, vous omettez de citer la suite [texte mis en gras par nous] :

Les règles du présent document sont applicables également aux parties modifiées d’une installation de branchement existante, réalisée initialement dans le cadre du présent document.

Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d’installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, on respectera au moins les règles de la version en vigueur initialement et les parties modifiées devront dans tous les cas : présenter un degré de protection minimal IP2XC ou équivalent par rapport aux pièces nues sous tension, capot ; avoir une isolation double ou renforcée.

En outre, le comité SéQuélec, instance de concertation dont fait partie ENEDIS, prescrit dans son Guide pratique n° 11 (septembre 2016), p. 18 :

Les panneaux ou tableaux de contrôle et de protection doivent être en matières synthétiques et à double-fond… Dans l’existant, le panneau (ou tableau) peut être en bois (intégralement ou en partie), en châssis métallique ou en matière synthétique. Seuls les panneaux entièrement synthétiques ou à double fonds sont à conserver [mis en gras par nous].

Dans les faits, il est démontré que la grande majorité des compteurs Linky sont fixés directement sur des panneaux de contrôle en bois, et non sur des panneaux de contrôle en matériaux synthétiques non inflammables.

Or, la norme NF C 14-100 interdit l’installation des compteurs sur des panneaux de contrôle en bois.

Et nous maintenons que les panneaux de contrôle en bois utilisés dans les faits ne sont pas conformes à la norme de sécurité sanitaire NF C 14-100, et que ce type d’installation ne respecte pas les règles techniques édictées par ENEDIS et le comité SéQuélec.

Ce qui précède ne concerne que l’installation des compteurs sur des panneaux de contrôle. Or la norme NF C 14-100 régit aussi le compteur Linky dans sa conception.

En effet, dans son paragraphe 9.1.2., la norme NF C 14-100 exige que :

 L’appareil général de commande et de protection doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

être à coupure omnipolaire, y compris la coupure du neutre [mis en gras par nous] pour permettre à l’utilisateur, par une manœuvre unique, la mise sous ou hors tension de l’ensemble de son installation intérieure en aval du point de livraison ;

Le Guide Pratique SEQUELEC n°15 (mars 2017) indique que :

– page 15 : Le compteur Linky est doté d’un organe de coupure dans le sens consommation appelé « breaker » (uniquement de la phase en monophasé)

– page 16 : L’organe de coupure du compteur monophasé coupe uniquement la phase.

Ainsi, le disjoncteur doit être omnipolaire : il doit couper la phase et le neutre.

Le disjoncteur interne du Linky est unipolaire : il ne coupe que la phase. Il s’agit donc d’une nouvelle atteinte à la norme et à la réglementation sur la sécurité.

En tout état de cause, ces atteintes à la norme constituent des infractions au Règlement sanitaire départemental (RSD). En effet, on trouve à la page 41 du RSD de l’Aube le texte suivant :

Article 51 – Installations d’électricité

Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.

Cet article 51 étant conforté par les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique

Art. 100 : Application aux installations existantes.

§ 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes

Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Art. 3 : Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Art. 4 : les ouvrages de branchement mentionnées à l’article 3, conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.

Par conséquent, dans chaque commune où seront constatées ces atteintes aux normes et aux règlements, le maire aura l’obligation de se conformer à la loi 96-142 du 21 février 1996 (Code Général des Collectivités Territoriales) qui détermine ses charges en matière de Santé publique, à savoir :

Article L2212-1 – Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Article L2212-2 – La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Ainsi, la réponse que vous nous apportez n’est pas pour nous rassurer. Bien au contraire, vous nous apportez une preuve supplémentaire de la volonté d’ENEDIS de déployer son compteur Linky au moindre coût, répondant à des enjeux exclusivement industriels et financiers, en violation de maintes règles de droit de notre pays, au mépris de la santé et de la sécurité des usagers.

Veuillez croire, Monsieur, à nos sentiments cordiaux.  

Les membres du collectif Stop LINKY Troyes et Agglomération

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Il y a 3 commentaires.

  • DZIUBANOWSKI claudine dit :

    bonjour,
    merci pour l’info pas tout compris, mais j’ai une question.
    j’ai un appartement qui est en location, les locataires m’informe que la société 5 com 0625458295 les a contacté pour le changement de compteur. je viens de les appeler et j’ai signalé que je refusais la pose du compteur linky.
    y a t il un courrier à faire pour indédis?
    merci de votre retour

  • PATRICK KOWOLIK dit :

    Bonjour, je suis sur le sujet depuis une 20 jours ayant reçu les courriers m’annonçant les changements de mes compteur de Gaz et électrique. Bien sûr j’ai tout de suite envoyé les courriers en RAR pour refuser ces compteurs.
    Ensuite étant curieux et ayant travaillé dans le domaine de l’électronique de pointe pour l’armée et des constructeur avioniques, je me suis intéressé à la technologie utilisé par ce compteur plus polluant que communicant.

    Et comme dis dans ce courrier la norme NF C14-100, impose la pose du compteur sur un support auto extinguible, autrement non propagateur de flamme, comme le bois.

    Mais en consultant cette norme NF C14-100 page 16 il y a aussi une preuve IRRÉFUTABLE que le compteur Linky ne respecte la norme.
    « Interdiction de mettre en oeuvre un système de
    ré-enclenchement automatique sur l’AGCP » (Appareille Général de commande et de Protection) Le Linky possède une dispositif de ré-armement à distance qui peut-être assimilé à un ré-enclenchement automatique.
    http://www.cedricaoun.net/elec/NFC14-100.pdf

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