« Les dessous du Linky », un article de L’Est éclair qui appelle nos commentaires

Publié par AAVEC le 17 février 2020 dans la catégorie Compteurs Linky, Pollution électromagnétique

L’Est éclair a publié le 12 février 2020, un article intitulé Vie privée, santé, coûts : les dessous du Linky, au sujet duquel nous avons rédigé la lettre qui suit à l’intention de son rédacteur en chef (⇒télécharger au format PDF).

Monsieur le rédacteur en chef,

Nous avons lu avec beaucoup d’intérêt l’article publié le 12 février par L’Est éclair intitulé Vie privée, santé, coûts : les dessous de Linky.

Il nous a paru beaucoup plus nuancé que celui du 1er décembre 2018 au sujet duquel nous avions été amenés à rédiger une mise au point [1] et à solliciter un droit de réponse.

Cependant, nous voudrions attirer votre attention sur deux sujets : le manque de fiabilité des rapports de l’ANFR et l’absence d’obligation pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur communicant de type Linky.

Le manque de fiabilité des rapports de l’ANFR

Les mesures de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont effectuées en laboratoire et à 20 cm du compteur Linky. Dans ces conditions, les résultats ne peuvent que donner satisfaction à ENEDIS. Car en réalité c’est le courant porteur en ligne (CPL) qui pose problème, lequel rayonne en permanence dans l’installation électrique avec des fréquences allant 35 000 Hertz à 95 000 Hertz [2], créant ainsi une immense antenne rayonnante au milieu de laquelle vivent les habitants.

Les mêmes critiques peuvent être faites à l’égard des rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) qui s’appuient sur les mesures tout aussi discutables du Comité scientifique et technique du bâtiment (CSTB). En effet, les mesures ont été effectuées sur des câbles torsadés au lieu de câbles normaux, ce qui annule presque entièrement les champs magnétiques mesurés [3].

Les conditions réelles de mise en œuvre du système Linky ne sont donc pas reproduites; les tests sont biaisés et effectués comme si le CPL n’existait pas.

L’ANFR et l’ANSES occultent ainsi l’essentiel du problème. Cette forme de déni aurait d’ailleurs tendance à se répéter : rappelons-nous le scandale du Phonegate en 2017 révélant les turpitudes de ces deux agences, ainsi que l’arrêt du 5 juin 2019 invalidant la méthode d’évaluation des pesticides mis en œuvre par l’ANSES [4].

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’ENEDIS a beau jeu de s’abriter derrière une norme française qui préconise un seuil maximum d’exposition de 1000 mG (milli gauss), alors qu’il est de 1,5 mG en Allemagne, 2 mG en Suède ou 18 mG en Russie.

L’absence d’obligation pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur communicant de type Linky

Aucun texte ne mentionne expressément l’obligation pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur communicant. En effet :

• La directive européenne du 13 juillet 2009 est indicative et n’oblige en aucune manière les États européens à déployer ces compteurs sur leur territoire. Ce que confirme, entre autres exemples, une lettre de la Direction générale de l’énergie de la Commission européenne du 11 août 2017 [5].

• La loi de Transition énergétique de 2015 fait injonction à ENEDIS, et à ENEDIS seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants.

• ENEDIS se réfère abusivement aux articles L341-4, R341-4 et R341-8 du Code de l’énergie, lesquels ne mentionnent aucune obligation pour l’usager d’accepter ce compteur. Tout au plus s’agit-il, comme l’indique l’article 341-8 dans son troisième alinéa, d’une « perspective d’atteindre un objectif de 100% d’ici 2024 ». Or, par définition une perspective n’est pas contraignante.

• Dans sa réponse du 30 janvier 2020 au député Fabien Gay, le ministère de la Transition écologique et solidaire, conclut ainsi : « Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communicant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents [6], lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie [7] ».

Le refus de l’usager est ici clairement admis, ce qu’a confirmé la ministre Elisabeth Borne le 4 février dernier [8].

Quant aux « avantages tarifaires qu’il propose », le comparatif réalisé par l’UFC Que Choisir, dans son numéro du mois de janvier 2020, montre qu’il vaut mieux s’en passer dans la mesure où ils sont au profit exclusif du fournisseur.

• Pour conclure, nous ne manquerons pas de rappeler les propos d’une personne ayant autorité en la matière, Monsieur Monloubou, PDG d’ENEDIS, qui déclarait le 2 février 2016 : « Il n’y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu’on n’a pas vocation, on n’est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir ».

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le rédacteur en chef, l’expression de nos sentiments distingués.

Notes :

[1ENEDIS et son Linky : une propagande qui trompe énormément

[2] Et non 175 Hertz comme ose le prétendre ENEDIS.

[3] On pourra se reporter à l’étude dirigée par Me DURAND et Me Christophe LÉGUEVAQUES en vue d’une assignation d’ENEDIS en référé (p. 48-57).

[4Scandale du Phonegate : l’affaire devant les tribunaux et Pesticides : l’ANSES retoquée.

[5] Lettre de la Direction générale de l’énergie de la Commission européenne du 11 août 2017

[6] La relève à pied n’est pas gratuite. Elle est incluse dans le Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), donc facturée à l’usager.

[7] Contrairement à ce qui est prétendu dans la réponse du ministère de la Transition écologique, le tarif ENEDIS 2020 ne fait aucunement allusion à cette prestation.

[8Compteur Linky : la ministre Elisabeth Borne rappelle qu’un client peut refuser l’installation.

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