Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Publié par AAVEC le 5 juin 2021 dans la catégorie Compteurs Linky

Une mise au point du Collectif 44 contre Linky adressée à la chaîne de télévision Cnews, suite à son reportage du 23 novembre 2020.

Cnews le 23 novembre 2020 :
Oui, le changement de nos anciens compteurs électriques par un compteur communicant Linky est obligatoire.
Cela tient à une raison très simple : les Français ne sont pas propriétaires de leurs compteurs puisqu’ils appartiennent en réalité à Enedis.
Le distributeur d’électricité l’a d’ailleurs rappelé à de nombreuses reprises : « les compteurs font partie des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, ils n’appartiennent pas au client. Celui-ci doit à ERDF l’accès au compteur», explique-t-il d’ailleurs sur son site ».

Désolé mais c’est un fake très lourdement insistant des médias qui ne font que reprendre la propagande officielle sans plus d’investigation. Et c’est bien inquiétant pour notre démocratie comme pour le crédit des médias.
« Cela tient à une raison très simple : les Français ne sont pas propriétaires de leurs compteurs puisqu’ils appartiennent en réalité à Enedis. » Exact, sauf que « la raison très simple » oublie de dire qu’ils n’appartiennent pas non plus à Enedis ! Que l’investigation est « simple » en procédant ainsi, en survolant vite fait mal fait le sujet, et en se contentant de reproduire les brochures d’Enedis.

Il y a eu de nombreux litiges avec des communes (grandes ou petites, près de 1000 sur 36000). Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’ont jamais dit qu’ils appartenaient à Enedis ! Ce sont les SDE [syndicats départementaux de l’énergie], qui ont reçu délégation des communes, qui ont été considérés comme « propriétaires », même si cela est juridiquement assez boiteux. Il n’y a jamais eu de jugement sur le fond. Et jamais, à ce jour, ni le conseil d’État ni la Justice n’ont dit que le compteur appartient à Enedis ! Et même si dans le cas de la loi ÉLAN les copropriétés ont cédé la propriété des colonnes montantes à Enedis, il est écrit dans la même loi : transfert de propriété « sauf dispositifs de comptage », c’est-à-dire que dans ce cas-là aussi, les compteurs n’appartiennent toujours pas à Enedis (qui aimerait bien que, mais n’y arrive pas, du moins pour l’instant.)

Résumons : le 3 juin 2021, les compteurs d’électricité n’appartiennent donc en aucun cas ni aux particuliers ni à Enedis ! (Ce n’est pas le cas du compteur Gazpar qui appartient, lui, à GRDF).

De plus, et surtout : en l’état du droit, Linky n’est pas obligatoire !

4 chambres d’appel – dont très clairement celle de Bordeaux – le rappellent : il n’y a, au vu de la loi, à ce jour, aucune obligation d’acceptation par un particulier.
Ceci a été rappelé à Enedis par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°20-02583, le 5 mars 2021 ; la Cour d’appel de Bordeaux le 17 nov. 2020, n° 19/02419 : JurisData n° 2020-019057, confirmant le jugement de la Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2020, n°19/03354 et confirmé par la Cour d’appel d’Orléans, 18 novembre 2020.

Ce que dit la Cour d’appel de Bordeaux :

Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation.
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou
règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky.

En l’état du droit – et comme nous sommes justement (encore) dans un État de droit soumis à des fondamentaux juridiques (l’imposition d’un objet connecté permanent chez soi que l’on ne peut ni désactiver ni contrôler est, au moins et entre autres, un motif grave qui nécessite, en droit, l’assentiment de la personne) –, si Enedis a reçu obligation par la loi de 2015 de poser 35 millions de Linky, rien dans la même loi ne peut obliger un particulier à l’accepter, sauf à contrevenir aux fondamentaux des droits français et européen. C’est ce qui a été rappelé par les Chambres d’appel. Dont acte.
Tous ces jugements ont été édictés de mars 2020 à avril 2021. Et pourtant les médias continuent à poursuivre leur désinformation.
N’y avait-il aucun journaliste lorsque les députés, émettant des doutes sur les modalités du projet Linky, ont questionné le Président d’Enedis, M. Monloubou, le 2 février 2016 à l’Assemblée et ont obtenu de sa part cette réponse pourtant très claire : « Linky n’est pas obligatoire » (cliquer ici) ?

Cnews :

Celui-ci [le particulier] doit à ERDF l’accès au compteur, explique d’ailleurs
Enedis sur son site [apparemment la seule référence dans l’investigation].

1. Il ne s’agit pas de refuser l’accès au compteur pour ceux qui le refusent ;
2. MAIS si les personnes le barricadent quand il est accessible par les prestataires, c’est parce qu’elles veulent que leur droit au refus soit respecté alors qu’Enedis abuse de son droit avec des poses forcées.

Question : pourquoi Enedis, qui a été débouté en appel, ne s’est-il pas pourvu en cassation ? Une hypothèse : si cela avait été confirmé, cela aurait alors tenu lieu de jurisprudence. Et ce n’est pas faute de la part d’ENEDIS d’avoir une cohorte d’avocats payés aux frais des contribuables (dont les journalistes)… qui ne peuvent pour autant forcer le droit !
Autre question : pourquoi ce paradoxe juridique existe-t-il ? Obligation de pose pour Enedis S. A. et en même temps pas d’obligation d’acceptation pour un particulier ?
Nous supposons que si une enquête sur le fond était diligentée, l’État français pourrait fort bien être épinglé, que ce soit par la justice française ou par l’européenne. Et c’est, peut-être, ce qui finira par être fait. En tout cas, nous l’espérons, pour le bien du droit et de la démocratie.
Ce serait un honneur pour Canal + de rectifier la grossière et incompréhensible reprise du fake des médias sur cette question précise. (Que je sache seule Élise Lucet, qui a plutôt bien fait son métier d’investigation, donc son métier tout court, a éventé cet énorme fake propagandiste qui est démocratiquement plus que choquant).

Bernard Neau

PS : Nous avons demandé, en vain, à Ouest-France un droit de réponse sur le gros fake sur ce sujet publié dans ses colonnes avec les mêmes faits précis indiqués plus haut – journal qui, le même jour, publiait une pleine page publicitaire d’Enedis/EDF (ce qui lui arrive périodiquement)…

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