Gérer la pression d’Enedis faite aux opposants Linky

Publié par AAVEC le 6 juin 2018 dans la catégorie Compteurs Linky

Article du Collectif Stop Linky de Bures-sur-Yvette

Ces consignes sont destinées aux personnes qui recevraient une mise en demeure formelle de la part d’ENEDIS relative à la pose du compteur LINKY. Cette situation peut intervenir notamment dans le cas où le compteur est à l’extérieur et que la personne a protégé le remplacement de son compteur. Il arrive que dans ce cas, ENEDIS ayant eu connaissance de cette situation contacte le client pour l’informer qu’il n’a pas le droit de s’opposer au remplacement en utilisant une série d’arguments plus ou moins pertinents. Tant qu’il s’agit d’un rappel non formel (lettre simple ou appel téléphonique), nous recommandons d’adopter un profil passif, à savoir de ne rien faire. En effet, en matière juridique, seuls les écrits en lettre recommandée et les enregistrements téléphoniques enregistrés après en avoir informé l’intéressé sont reconnus comme probants.

C’est donc seulement la réception d’une lettre recommandée d’ENEDIS de tonalité souvent comminatoire qui doit déterminer votre réaction formelle.

La toute première consigne est de ne pas paniquer, de prendre son temps pour se documenter, de ne pas rester seul face à ce problème, de rechercher des soutiens auprès de ses amis proches, de ses voisins de confiance, du collectif le plus proche.

La réaction formelle sera de répondre par lettre recommandée à la personne d’ENEDIS qui vous a écrit et à personne d’autre. Nous publions ci-après un modèle de lettre, mais chaque cas méritera une adaptation à la situation concernée.

Voici la logique et les arguments que nous recommandons.

♦ Logique :

Afin de nous préserver d’une éventuelle condamnation, il faut indiquer que nous sommes contraint de refuser le remplacement en raison d’une absence formelle et sérieuse de garanties de la part d’ENEDIS sur des questions essentielles et légitimes. Ce qui sous-entend  que si ces garanties étaient formellement apportées, nous pourrions envisager d’accepter la pose.

♦ Questions essentielles sans garantie formelle à ce jour :

› L’innocuité sanitaire pour toute personne attestée par un organisme médical indépendant ayant étudié les effets en conditions représentatives de la plupart des situations et notamment en habitat collectif.

› La pose de filtres CPL par et à la charge d’ENEDIS sur simple demande du client, dans la mesure où ce signal n’a pas d’utilité à circuler dans la partie interne de l’installation.

› L’innocuité technique pour tous les appareils électriques et à défaut la prise en charge de leur remplacement sans charge résiduelle pour le client.

› Traçabilité des conditions de la pose : Société de pose, identité de l’employé, son attestation de formation, identité du producteur du compteur et son N° de série.

› La production de l’attestation d’assurances d’ENEDIS et du sous-traitant de pose relative à tous les risques pouvant résulter du remplacement du compteur.

› La production d’une attestation de comptage du compteur Linky en puissance active seulement, c’est à dire selon le principe des anciens compteurs.

› Le maintien de la même tolérance de surconsommation ponctuelle de puissance que les anciens compteurs.

› Engagement que le compteur Linky d’un client ne sert qu’à collecter et transmettre uniquement les données relatives à ce client.

› La suppression de la quote-part de facturation relative à « la relève à pied » actuellement payée dans la facturation avant la pose de Linky.

› Gratuité totale et définitive du compteur Linky.

› La limitation stricte de l’usage des données de consommation collectées à l’établissement de la facturation par le fournisseur. ENEDIS et le fournisseur s’engagent à ne pas communiquer ces données à tout autre organisation privée ou publique.

› Durée de vie minimale du compteur Linky de 15 ans.

› Enfin, puisqu’il s’agit là de points essentiels et contractuels, ils devront faire l’objet d’un additif aux CGV.

♦ La question de la sécurité

Il s’agit évidemment d’un sujet délicat qu’ENEDIS utilise comme argument contre ceux qui barricadent l’accès à leur compteur. À l’évidence il s’agit d’un argument spécieux car tous les compteurs installés dans les logements ne sont par définition pas librement accessibles.

Or, ENEDIS utilise quand même cet argument, essentiellement à des fins d’intimidation. En effet, en cas d’incident nécessitant une coupure d’alimentation, l’intervention dans un coffret barricadé ne sera pas techniquement plus difficile que dans un logement sans occupant avec une porte blindée par exemple. Dans ce cas, d’autres solutions existent, à savoir la coupure au niveau du transformateur ou de la cage de l’immeuble. Et en cas d’extrême urgence nous savons tous que les pompiers n’hésitent pas à employer des moyens lourds pour accéder là où ils veulent.

En synthèse, barricader son compteur n’est qu’une action préventive légitime vis à vis d’agissements déloyaux d’ENEDIS qui ne respecte pas ses engagements publics de ne pas procéder à des poses contre l’avis des clients.

——————————

COURRIER TYPE

Mr ou Mme XXXXXXXX

Adresse

ENEDIS

Identité et adresse de l’émetteur du courrier

Ref et date du courrier reçu

Lettre envoyée en RAR N° : xxxxxxxxx                                  Date d’envoi

Madame, Monsieur,

Je suis surpris par le caractère comminatoire de votre courrier cité en référence. En effet, votre communication officielle ne manque pas de rappeler qu’ENEDIS entend désormais faire de la pédagogie et qu’elle n’a pas vocation à procéder à des poses contre l’avis des clients.

C’est hélas en raison de  l’absence de nombreuses garanties essentielles et légitimes, que par principe de précaution, je me vois dans la nécessité de refuser le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky ou par tout autre capteur équivalent.

Ce n’est donc qu’à la réception formelle des garanties suivantes que je serai disposé à revoir ma position :

  • L’innocuité sanitaire pour toute personne attestée par un organisme médical indépendant ayant étudié les effets en conditions représentatives de la plupart des situations et notamment en habitat collectif.
  • La pose de filtres CPL par et à la charge d’ENEDIS sur simple demande du client, dans la mesure où ce signal n’a pas d’utilité à circuler dans la partie interne de l’installation.
  • L’innocuité technique pour tous les appareils électriques et à défaut la prise en charge de leur remplacement sans charge résiduelle pour le client.
    Traçabilité des conditions de la pose : Société de pose, identité de l’employé, son attestation de formation, identité du producteur du compteur et son N° de série.
  • La production de l’attestation d’assurances d’ENEDIS et du sous-traitant de pose relative à tous les risques pouvant résulter du remplacement du compteur.
  • La production d’une attestation de comptage du compteur Linky en puissance active seulement, c’est à dire selon le principe des anciens compteurs.
  • Le maintien de la même tolérance de surconsommation ponctuelle de puissance que les anciens compteurs.
  • Engagement que le compteur Linky d’un client ne sert qu’à collecter et transmettre uniquement les données relatives à ce client.
  • La suppression de la quote-part de facturation relative à « la relève à pied » actuellement payée dans la facturation avant la pose de Linky.
  • Gratuité totale et définitive du compteur Linky.
  • La limitation stricte de l’usage des données de consommation collectées à l’établissement de la facturation par le fournisseur. ENEDIS et le fournisseur s’engagent à ne pas communiquer ces données à toute autre organisation privée ou publique.
  • Durée de vie minimale du compteur Linky de 15 ans.

Puisqu’il s’agit là de points essentiels et contractuels, ils devront faire l’objet d’un additif aux CGV.

S’agissant de l’accès au compteur actuel, il reste possible sur rendez-vous ; situation fréquente pour les configurations où le compteur est installé dans le logement, situation durablement, largement répandue, et acceptée par ENEDIS sans qu’elle n’y invoque la moindre préoccupation de sécurité. Il ne peut en droit y avoir deux poids, deux mesures.

Enfin, je tiens à vous informer que je ne suis pas isolé face à ENEDIS et à ses partenaires de pose :

  • j’ai le soutien du maire de ma commune
  • je fais partie d’un collectif contre la pose forcée de Linky
  • j’ai un avis médical de contre-indication à l’exposition aux champs électromagnétique
  • je suis inscrit à l’action collective en préparation par le cabinet MySmartCab
  • j’ai demandé et obtenu de mon assurance son assistance juridique pour le cas où vous lanceriez une procédure contre moi

(supprimer ou ajouter les points en fonction de votre situation)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération mais aussi celle de ma détermination.

NOM et signature

Thèmes : , ,