Décision du Conseil d’Etat : message d’Annie Lobé

Publié par AAVEC le 9 juillet 2019 dans la catégorie Compteurs Linky

Message d’Annie Lobbé, journaliste scientifique indépendante

Santé Publique Éditions

(communiqué par Stop Linky France, à l’intention des collectifs locaux)

1. La décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2019 invalide toutes les délibérations municipales interdisant le déploiement du Linky, y compris celles qui n’avaient pas été attaquées, en déniant aux communes le statut d’autorité organisatrice que leur confère l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le
CE a également jugé que le transfert de compétence au syndicat départemental d’électricité emporte transfert de propriété des compteurs. Plus aucune commune ne peut valablement délibérer pour interdire le déploiement du Linky.

2. Les maires restent cependant responsables* de l’exécution de la réglementation sur la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) définie par les articles R123-1 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation (*Art. R123-27).

3. Le refus individuel du Linky reste juridiquement fondé. Nous avons LE DROIT pour nous. Les arguments du refus ont été actualisés dans la nouvelle « Lettre à ENEDIS » du 8 juillet 2018 [⇒ voir aussi les modèles proposés par AAVEC].

4. Plus de 2/3 des Français veulent pouvoir refuser le Linky, selon un sondage du magazine Capital (28 mars 2019).  

5. Les communes peuvent encore intervenir pour informer et rassurer les habitants souhaitant exercer leur droit de refus, en prenant exemple sur la démarche de Romilly-sur-Andelle (Eure). 

6. Les arguments du refus peuvent être utilisés pour demander le retrait du Linky.

7. Avez-vous des observations à formuler sur les nouveaux modèles de lettres proposés ?

Bien sincèrement à vous,

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante

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