Refus du compteur Linky – notice pratique

La responsabilité de chacun implique deux actes : vouloir savoir et oser dire – Abbé Pierre

Notice pratique sur nos possibilités d’actions

NB : Avant d’agir individuellement comme nous vous le proposons ici, il serait judicieux d’organiser avec vos voisins une entrevue avec le maire de votre commune, afin de lui exposer collectivement les raisons de votre refus. Et peut-être obtiendrez-vous de lui qu’il prenne le parti de ses administrés…

2 étapes vous sont proposées :

Étape 1 – Écrire

Nous vous recommandons d’adresser au moins trois courriers en recommandé avec accusé de réception (AR) signifiant le refus du remplacement du compteur. Pour le département de l’Aube, les destinataires seront les suivants :

• Monsieur le Président – Tour ENEDIS – 34 Place des Corolles – 92079 PARIS La Défense cedex ;

• Madame la Directrice territoriale d’ENEDIS Aube – Parc d’entreprises du Grand Troyes – 5 avenue de Stockholm – 10300 SAINTE-SAVINE ;

• Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube – Cité administrative des Vassaules – 22 rue Herluison – BP 3074 – 10012 TROYES ;

• et éventuellement Monsieur le Maire de la commune du Point de livraison (PDL), ne serait-ce que pour attirer son attention sur le sujet et l’inviter à prendre position en faveur de ses administrés – ce qui nous semble la moindre des choses.

Modèles de lettre

ATTENTION !

• Pensez à mentionner le Point de livraison (PDL) dans vos courriers. C’est la référence du point de distribution d’électricité ; ce numéro est mentionné sur toutes les factures d’électricité, quel que soit le fournisseur (dans certains cas, il n’est pas indiqué « PDL » mais « Référence d’acheminement »).

• L’envoi d’une lettre de refus à Enedis ne garantit pas que le compteur actuel ne sera pas remplacé. En fait, Enedis fait souvent « comme si de rien n’était ». Mais si ce courrier n’empêche pas le risque de pose, il est indispensable dans le cas où une action collective est entreprise devant un tribunal (voir l’action entreprise par le cabinet MySMARTcab). En effet, si Enedis devait rendre des comptes, ce serait sur la base des refus exprimés officiellement, le courrier en recommandé avec AR en tenant lieu.

 À partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive ⇑ Télécharger la fiche de Robin des Toits.

Étape 2 – S’opposer activement à la pose du compteur Linky

(d’après l’analyse juridique du cabinet d’avocats Artemisia de Paris).

En tout état de cause, pour faire face à la démarche de poses forcées d’Enedis, il sera nécessaire de protéger son compteur.

♦ Mon compteur est à l’intérieur de mon logement, que puis-je faire ?

Refuser tout simplement : votre compteur étant à l’intérieur, vous « gardez la main ».

Vous allez recevoir un courrier d’Enedis, puis des appels téléphoniques de la société chargée de la pose des compteurs, cette dernière cherchant à prendre rendez-vous pour le changement de votre compteur. Attention aux arguments fallacieux destinés à vous intimider ainsi qu’au harcèlement ! Pour en rendre compte et vous défendre, vous pouvez noter les numéros de téléphone, les dates et heures des appels.

Mais attention ! Enedis a donné des consignes aux poseurs pour s’introduire dans votre domicile !

⇒ Voir aussi Enedis – Stop à Lynkysition

♦ Mon compteur est à l’extérieur, c’est-à-dire dans la rue, dans le jardin ou dans les parties communes de mon immeuble. Que puis-je faire ?

Protection réalisée par un membre du collectif Stop Linky de Troyes

Vous allez recevoir un courrier d’Enedis et/ou de son prestataire de services vous annonçant une « fenêtre » de quelques jours pendant lesquels ils prévoient de venir remplacer votre compteur. Veillez à bien afficher sur votre compteur votre refus par un panneau « Refus du compteur / propriété privée » (voire une copie de votre lettre de refus à Enedis) sur votre portail, hall d’immeuble, etc. Prenez aussi une photo de votre compteur. Et surtout, parlez-en avec les voisins pour qu’ils puissent défendre votre avis en votre absence, et vous le leur.

 Affiches à apposer sur le boîtier ou le coffret de votre compteur : modèle 1 ou modèle 2.

 Exemples de protection du boîtier du compteur ou de son coffret (source : http://refus.linky.gazpar.free.fr/).

♦ Est-il vrai que je risque des pénalités en refusant la pose du Linky ?

NON ! La loi ne rend pas obligatoire d’être équipé d’un compteur communicant (même si Enedis et les poseurs affirment l’inverse pour nous intimider).

Pour en savoir plus ⇒ Non ! Le compteur Linky n’est pas obligatoire.

D’ailleurs, M. Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis, déclarait le 2 février 2016 lors de son audition à l’Assemblée Nationale : « obligation nous est faite d’installer de nouveaux compteurs, mais nous n’avons certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit ».

Voir aussi ⇒ Déclarations officielles sur le droit de refuser la pose du compteur Linky

On ne court donc aucun risque, aucune pénalité à refuser le Linky. Mais en tout état de cause le coût du compteur (évalué actuellement à 150 €) sera répercuté sur nos factures à partir de 2021.

En outre, Enedis précise qu’en cas non-équipement par un compteur communicant, seulement : « le compteur d’électricité devra faire l’objet d’une relève spécifique (…) dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques ». Or, le fournisseur d’électricité ne peut nous facturer la relève à pied puisqu’elle est déjà comprise dans notre facture.

Quelle attitude face aux courriers de menace d’ENEDIS ?

⇒ Refus du Linky : combien et à quand des frais de relève spécifique ?

⇒ Témoignage du maire de Waziers (vidéo) : l’adjoint au directeur territorial d’ENEDIS pour son secteur lui a confirmé qu’il n’a aucune obligation pour les usagers d’accepter la pose d’un compteur Linky.

♦ Est-il vrai que je risque d’être poursuivi(e) au tribunal si je barricade mon compteur (les poseurs ont pris des photos et m’ont annoncé des « soucis à venir ») ?

NON : Il semble qu’ailleurs, en France, des personnes ont parfois reçu un courrier d’Enedis mentionnant

Protection réalisée par un membre du collectif Stop Linky de Troyes

qu’il pourrait y avoir des poursuites s’ils persistaient dans leur « barricadage ». Ce qui, selon le cabinet Artémisia, n’est qu’une manoeuvre d’intimidation parmi d’autres. En effet, il ne peut être considéré illégal de rendre son compteur inaccessible, sauf à déduire que tous les compteurs intérieurs de France sont illégaux ; ces derniers sont en effet de la même façon « inaccessibles », leur accès dépendant de la présence et du bon vouloir de l’habitant.

⇒ Le 20 juin 2017, le Tribunal d’instance de La Rochelle a rendu un jugement selon lequel les poseurs de compteurs Linky n’ont absolument pas le droit de casser les protections installées devant le compteur ordinaire.

⇒ Voir aussi : Barricader son compteur est légal (Résistance verte du 1er juillet 2018)

Enfin, au cas où Enedis vous enjoint de retirer les éléments qui empêchent l’accès à votre compteur, vous disposez d’un modèle de lettre (source : refus.linky.gazpar.free.fr) qui motive la protection de votre compteur, notamment en s’appuyant sur le jugement du Tribunal de la Rochelle du 20 juin 2017 (cité ci-dessus).

♦ Étant seulement locataire, est-ce que je peux refuser l’installation d’un compteur Linky ?

OUI : Le locataire est celui qui habite le logement, celui qui est en contrat avec son fournisseur d’électricité, et celui à qui revient de se mettre en lien avec le distributeur quand ce dernier a besoin d’accéder au compteur.

♦ Comment connaître la date du déploiement du Linky sur ma commune ?

Un calendrier du déploiement était donné commune par commune sur :

http://commune.app-linky.fr/index.html ou

http://www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous

L’association Next-up signalait au début du mois de novembre 2017 que, face aux refus qui se généralisent partout en France, Enedis a décidé d’opter pour la stratégie du « fait accompli » en accélérant le déploiement. De 20 000 poseurs, ce chiffre est passé en octobre 2017 à 35 000, et il est fort possible qu’il atteigne le nombre de 50 000. L’objectif d’Enedis est de poser un maximum de Linky dans un minimum de temps. Le nouvel objectif de couverture – confidentiel – serait fixé à 85 % d’ici fin 2018.

On ne peut donc pas exclure que la phase de pose se présente plus tôt que prévu pour des territoires officiellement concernés en 2019 (Les Noes-près-Troyes, Sainte-Savine, Torvillers, etc.), 2020 (Pont-Sainte-Marie, Villechétif, Belley, Barberey-Saint-Sulpice, etc.) ou 2021 (La Chapelle-Saint-Luc).

♦ Et si malgré mon refus, la pose d’un compteur Linky m’a été imposée ?

Bien malheureusement, il n’y a pas de solution miracle une fois que vous êtes devant le fait accompli. Néanmoins, nous vous proposons plusieurs possibilités que nous avons détaillées dans notre note Pose forcée d’un compteur Linky : peut-on obtenir la réinstallation de l’ancien compteur ?

En tout cas, n’hésitez pas à nous informer des incidents dont vous pourriez être victime ou témoin.

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Voir aussi :

⇒ À partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive ⇒ Télécharger la fiche de Robin des Toits.

Quelle attitude face aux courriers de menace d’ENEDIS ?

⇒ Nous avons l’exemple (le 2 octobre 2018) d’un prestataire d’ENEDIS qui fait (ou tente de faire) signer aux usagers une Attestation de refus de pose du compteur électrique communicant Linky. Nous vous engageons à NE PAS SIGNER ce document. Car cela revient non seulement à reconnaître le bien-fondé du compteur Linky, mais à accepter implicitement, d’une part l’obligation que vous avez d’accepter sa pose, d’autre part le paiement des frais d’une pose ultérieure en cas de refus.

⇒ Deux notes du cabinet Artemisia accompagnées de modèles de lettres, d’arrêtés et de délibérations, afin d’aider aussi bien les particuliers que les communes à faire respecter leurs droits.

⇒ Le maire d’Alizay blinde les compteurs communaux, vidéo publiée le 18 avril 2018.

Déclarations officielles sur le droit de refuser la pose du compteur Linky

⇒ 7 mai 2018 – L’Humanité.fr – Compteur Linky, pourquoi tant de refus et peut-on le refuser ? Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire (33), animateur du site web répond à ces questions.

⇒ 6 novembre 2017 – Morphéus – Argument fatal contre le compteur Linky : Lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel, L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE. Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY.

⇒ Le fournisseur d’électricité peut-il facturer les frais de relève à pied ?

⇒ Refus du Linky : combien et à quand des frais de relève spécifique ?

À télécharger aussi au format PDF :

⇑ À apposer sur la porte d’entrée et sur le compteur :  l’affiche « Enedis touche pas à mon compteur » ou l’affiche « Propriété privée […] Refus légal » ou l’affiche « Linky, non merci !

⇑ Le logo « Stop Linky »

⇑ Le tract « Stop Linky » à imprimer recto-verso

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